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Intitulé

Loi du 20 mai 2019 modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/05/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/06/2019
Page:	62042

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/06/2019 au ...