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Intitulé

Loi du 3 juillet 2000 modifiant la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/07/2000
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/07/2000
Page:	24555

Avis du Conseil d'Etat

29958

Entrée en vigueur / Effet

voir art. 26

Remarques Les avis rectificatifs publiés au MB du 10/10/2000 à la page 34189 sont supprimés et remplacés par le texte publié au MB du 07/11/2000