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Intitulé

Arrêté royal du 28 octobre 1971 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux


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Informations de base
Date de l'acte: 28/10/1971
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/10/1971
Page:13022
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/11/1971 (art. 2)

Période de vigueur du 01/11/1971 au ...