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Intitulé

Arrêté royal du 10 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, en ce qui concerne les conditions d'assimilation d'une cellule Emploi créée par une Région à une cellule d'emploi féderal

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

41134

Entrée en vigueur / Effet

31/03/2006
D’application aux licenciements qui font partie d’un licenciement collectif annoncé au plus tôt à partir de cette date.

Période de vigueur

du 31/03/2006 au ...