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Intitulé

Décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes


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Informations de base
Date de l'acte: 22/03/2007
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/04/2007
Page:21883
Avis du Conseil d'Etat 41094
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2008

Dispositions transitoires et critères de rattachement du champ d'application temporel: art. 69, 70 et 72

Période de vigueur du 01/01/2008 au ...