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Intitulé

Loi du 23 mars 1994 portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir


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Informations de base
Date de l'acte: 23/03/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/1994
Page:8612
Avis du Conseil d'Etat 22354 - 22979
Entrée en vigueur / Effet Voir article 29
Article 3: 01/01/1995 (AR 01/07/1994)