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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 juin 2022 portant le règlement général de la comptabilité des centres publics d'action sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/11/2022
Page:	83407

Avis du Conseil d'Etat

69458

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Collège (art. 99). Partiellement exécuté:

Art. 35 et 41: 09/03/2024 (ACRCCC 18/01/2024, art. 1)

Période de vigueur

du 09/03/2024 au ...