Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1983 portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents, dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour, et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile