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Intitulé

Loi du 7 décembre 1999 portant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/1999
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT

Période de vigueur

du 01/01/1999 au 31/12/1999