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Intitulé

Arrêté royal du 7 février 1984 modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 1969 pris en exécution de la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie, agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/1984
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/05/1984
Page:	6089

Avis du Conseil d'Etat

15210

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication