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Intitulé

Loi du 28 février 1970 portant approbation des actes internationaux suivants :
1. Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande et annexes ;
2. Accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des Iles Féroé et annexes, faits à Genève le 25 septembre 1956


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Informations de base
Date de l'acte: 28/02/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/1970
Page:4911
Avis du Conseil d'Etat 10728