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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 10. März 1999 zur Festlegung des administrativen und finanziellen Statuts des Personals des Belgischen Rundfunk- und Fernsehzentrums der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 10 mars 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du "Belgisches Rundfunk und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft" (Centre belge pour la Radiodiffusion -Télévision de la Communauté germanophone)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/03/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/12/1999
Page:	45512

Avis du Conseil d'Etat

25446

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 08/12/1999 au 31/12/2019