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Intitulé

Arrêté royal du 17 juin 2022 modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 17/06/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/07/2022
Page:56435
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69804 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69804
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2022 (art. 2: "le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication")

Période de vigueur du 01/09/2022 au ...