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Intitulé

Arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/05/2018
Page:	37751

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 63201 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 63201

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1 à 4: 01/05/2018
Art. 5: 01/06/2018
Art. 6: 01/07/2018
Art. 7 et 8: 01/06/2018
Art. 9 à 13: 01/05/2018

Période de vigueur

du 01/05/2018 au ...