help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Avenant du 30 avril 1999 aux articles 1er, 49 et 51 du contrat de gestion de la Radio Télévision belge de la Communauté française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/04/1999
Nature de l'acte: Contrat de gestion avec la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/11/1999
Page:43067
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 30/04/1999 ("Le contrat de gestion n'entre en vigueur qu'après son approbation par arrêté du Gouvernement, et à la date fixée par celui-ci"; DCF 14/07/1997, art. 9, § 3).

Période de vigueur du ... au 31/12/2001
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.
Annexé à
Nature Date    
AGCF 30/04/1999