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Intitulé

Décret du 10 décembre 2009 visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur dans les matières visées à l'article 138 de la Constitution


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Informations de base
Date de l'acte: 10/12/2009
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/2009
Edition:2
Page:81648
Avis du Conseil d'Etat 47471
Entrée en vigueur / Effet 28/12/2009

Période de vigueur du 28/12/2009 au ...
Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.