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Intitulé

Loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/06/1999
Page:23793
Avis du Conseil d'Etat 28803 + 27412
Entrée en vigueur / Effet voir article 12

Remarques voir Rechtskundig Weekblad 22 29/01/2000