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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 195545 du 13 août 2009

"Est annulé l'article 4 de l'arrêté royal du 1er août 2006 fixant les dérogations à l'application de l'article 76sexies de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et publié au Moniteur belge du 14 août 2006."


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Informations de base
Date de l'acte: 13/08/2009
Numéro: 195545
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 10/09/2009
Page:61649
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 01/08/2006

Période de vigueur du 01/08/2006 au ...