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Intitulé

Arrêté royal du 18 novembre 1998 portant exécution de l'article 13 de la loi du 23 décembre 1994 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/11/1998
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/1998
Page:	40740

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT

Période de vigueur

du 02/01/1999 au 30/09/1999