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Intitulé

Loi du 5 mars 2006 fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical


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Informations de base
Date de l'acte: 05/03/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/04/2006
Page:18910
Avis du Conseil d'Etat 39548
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi
Dispositions transitoires : art. 29 à 34

L'entrée en vigueur de cette loi implique l'entrée en vigueur des art. 14 à 16 de l'arrêté royal du 6 décembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.



Période de vigueur du 55/55/5555 au ...