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Intitulé

Arrêté royal du 6 avril 1992 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/04/1992
Page:	8375

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: exercice d'imposition 1992

TT