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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière extérieure du Commissariat général aux Relations internationales


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Informations de base
Date de l'acte: 25/10/2001
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/11/2001
Page:39294
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 32181 + 32168
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 20/11/2001 au ...
Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=26232

2) Art. 3 (remplacement de l'art. 42 de AGCF 18/06/1999): l'arrêt CE n° 190621 estime que l'art. 42, al. 2, de AGCF 18/06/1999, remplacé est illégal (violation de l'art. 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'État) et en refuse l'application.