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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal du 7 décembre 1950 modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1950 portant fixation du cadre temporaire et barèmes des traitements du personnel administratif et du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service, du Ministère des Finances


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Informations de base
Date de l'acte: 07/12/1950
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 17/12/1950
Page:8815
Avis du Conseil d'Etat 1586