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Intitulé

Loi du 20-30 pluviôse an XII (10 février 1804) relative au contrat de mariage et aux droits respectifs des époux


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Informations de base
Date de l'acte: 10/02/1804
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --