Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Régent du 23 février 1947 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1940, relatif à la discipline des officiers et agents de police judiciaire, auxiliaires de l'Auditeur général

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	23/02/1947
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/03/1947
Page:	2814

Avis du Conseil d'Etat