Intitulé

Loi du 18 juillet 1974 portant approbation des traités suivants :
1° Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger, et Annexes, faites à Paris le 27 septembre 1956
2° Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, et Annexes, faites à Istanbul le 4 septembre 1958
3° Convention concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de
nationalité, et Annexe, faites à Paris le 10 septembre 1964