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Intitulé

Loi du 23 novembre 2023 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des règles particulières de recouvrement du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/11/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/12/2023
Page:	111953

01/03/2024 (Avis rectificatif)
Art. 4, 6, 7, 10 et 17.

Avis du Conseil d'Etat

73708 + 74158

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 10: 01/01/2024 (art. 15: "le premier jour du mois qui suit la date de publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 17, 2°: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) champ d'application temporel: "applicable aux taxes qui sont exigibles à partir du 1er janvier 2024" (art. 18)
Art. 21: a) entrée en vigueur: 10e jour après publication; b) champ d'application temporel: "applicable aux taxes qui sont exigibles à partir du 1er janvier 2023" (art. 22)
Art. 23: 01/01/2024 (art. 24)
Art. 26: 01/02/2022 (art. 27)
Art. 30 à 32: a) entrée en vigueur: 11/12/2023; b) champ d'application temporel: "applicable aux opérations visées dans les rubriques XXXI, § 2 et XXXIII, § 1er, du tableau A et dans la rubrique X, § 1er, du tableau B de l'annexe au même arrêté pour lesquelles la taxe est exigible conformément aux articles 22 et 22bis, § 1er, du Code à partir du 1er janvier 2024" (art. 33)

Dispositions transitoires: art. 35

Période de vigueur

du 01/02/2022 au ...