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Intitulé

Loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	14/07/1966
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/08/1966
Page:	7783

Avis du Conseil d'Etat

8433 + 8098

Période de vigueur

du ... au 15/01/2016