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Intitulé

Arrêté royal du 11 septembre 1970 qui règle l'application de l'article 147bis du Code électoral (26 avril 1929)

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	11/09/1970
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/09/1970
Page:	9418

Avis du Conseil d'Etat

U - D