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Intitulé

Loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions


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Informations de base
Date de l'acte: 23/05/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/05/2000
Page:18352
Avis du Conseil d'Etat 29715
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2000