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Intitulé

Décret du 19 avril 2012 portant assentiment au Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/2012
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/06/2012
Edition:2
Page:35111
Avis du Conseil d'Etat 49231
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/07/2012 au ...