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Intitulé

Loi du 5 juillet 1973 modifiant la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce, modifiée par la loi du 30 juillet 1963 et la loi du 6 mars 1964

Chrono

Parlement

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	05/07/1973
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/09/1973
Page:	10530

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/09/1973 au 01/03/2007