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Intitulé

Arrêté royal du 5 décembre 2010 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/12/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/12/2010
Page:	77640

Avis du Conseil d'Etat

48738

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/12/2010 au ...