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Intitulé

Circulaire du 24 avril 1971 concernant les lotissements - Article 57, § 6, de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme


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Informations de base
Date de l'acte: 24/04/1971
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/05/1971
Page:6349
Avis du Conseil d'Etat --