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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 16383 du 24 avril 1974

"L'arrêté royal du 14 octobre 1971 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Régie des voies aériennes qui constituent un même degré de la hiérarchie, est annulé." (traduction)


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Informations de base
Date de l'acte: 24/04/1974
Numéro: 16383
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 23/08/1974
Page:10434
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l'acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 01/05/1971

Période de vigueur du 01/05/1971 au ...