Intitulé

Loi du 6 mars 1953 portant approbation du second Protocole à la Convention, signée à la Haye, le 18 février 1950, portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages et métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à la Haye, le 27 mai 1952