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Intitulé

Dekret vom 26. Juni 2023 zur Einrichtung eines Fonds für zinslose Darlehen an Auszubildende, Studierende und Schüler in Mangelberufen

Décret du 26 juin 2023 portant création d'un Fonds relatif aux prêts sans intérêts à destination des apprentis, étudiants et élèves désirant se former à un métier en pénurie

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/06/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/11/2023
Page:	104507

Avis du Conseil d'Etat

73018

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2023 (art. 30)

Période de vigueur

du 01/07/2023 au ...