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Intitulé

Arrêté royal du 28 mai 1999 fixant le tarif et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/05/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/06/1999
Edition:4
Page:22270
Avis du Conseil d'Etat 27519
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1998

Période de vigueur du 01/01/1998 au 01/09/2001