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Intitulé

Loi du 4 septembre 1978 portant approbation du Protocole concernant la protection juridictionnelle des personnes au service du Bureau Benelux des marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles le 11 mai 1974


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Date Intitulé  
11/05/1974 Protocole concernant la protection juridictionnelle des personnes au service du bureau Benelux des marques et du bureau des dessins ou modèles, fait à Bruxelles, le 11 mai 1974