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Décret du 21 décembre 2006 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007


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Niet meer geldig !
Basisinformatie
Datum van de akte: 21/12/2006
Aard van de akte: Décret de la Région wallonne
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 28/12/2006
Editie:1
Pagina:74910
Advies van de Raad van State --
Inwerkingtreding / Uitwerking Entrée en vigueur: jour de publication (art. 11)

Effet des dispositions budgétaires: année budgétaire 2007: 01/01/2007 - 31/12/2007

TT: uniquement en ce qui concerne les dispositions budgétaires

Fin de vigueur au 31/12/2007 car la modification mentionnée à l'art. 10 a été réitérée dans un acte ultérieur et est ainsi devenue sans objet.

Periode van geldigheid van 01/01/2007 tot 31/12/2007
Opmerkingen 1) Ce décret comporte non seulement des dispositions budgétaires mais aussi des dispositions normatives modificatives (art. 10).

2) L'article 10 précité ajoute deux recettes en vue d'alimenter le Fonds énergie (insertion des 10° et 11° à l'art. 38, §1er, du DRW 19/12/2002 'relatif à l’organisation du marché régional du gaz' mentionnant respectivement "les remboursements effectués par les bénéficiaires d’avances récupérables octroyées dans le domaine de l’énergie" et "la rétrocession des soldes non utilisés des dotations allouées à la CWaPE").