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Intitulé

Décret du 21 décembre 2006 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2006
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/12/2006
Edition:	1
Page:	74910

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication (art. 11)

Effet des dispositions budgétaires: année budgétaire 2007: 01/01/2007 - 31/12/2007

TT: uniquement en ce qui concerne les dispositions budgétaires

Fin de vigueur au 31/12/2007 car la modification mentionnée à l'art. 10 a été réitérée dans un acte ultérieur et est ainsi devenue sans objet.

Période de vigueur

du 01/01/2007 au 31/12/2007

Remarques 1) Ce décret comporte non seulement des dispositions budgétaires mais aussi des dispositions normatives modificatives (art. 10).

2) L'article 10 précité ajoute deux recettes en vue d'alimenter le Fonds énergie (insertion des 10° et 11° à l'art. 38, §1er, du DRW 19/12/2002 'relatif à l’organisation du marché régional du gaz' mentionnant respectivement "les remboursements effectués par les bénéficiaires d’avances récupérables octroyées dans le domaine de l’énergie" et "la rétrocession des soldes non utilisés des dotations allouées à la CWaPE").