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Intitulé

Loi du 28 décembre 1983 modifiant le régime de taxation des allocations de chômage


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1983
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1983
Page:16471
Avis du Conseil d'Etat 15546
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/01/1984 au ...