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Intitulé

Accord de coopération du 19 juillet 1996 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale portant sur les objectifs budgétaires pour la période 1996-1999

Zusammenarbeitsabkommen vom 19. Juli 1996 zwichen dem Föderalstaat, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Wallonischen Region und der Region Brüssel-Hauptstadt über die Haushaltsziele für den Zeitraum 1996-1999


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/07/1996
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/03/1997
Page:6357
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée

TT 1996 - 1999