help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 1995 déterminant les modalités de transfert de certains membres du personnel du Ministère des Affaires économiques - Office central des Contingents et Licences - au Bureau d'intervention et de restitution belge


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 29/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/05/1995
Page:12149
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1994