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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juillet 1984 fixant la procédure relative à l'autorisation de fonctionnement provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des établissements visés à l'article 1 du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/07/1984
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/09/1984
Page:12497
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 31/07/1984



Période de vigueur du ... au 05/02/1999