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Intitulé

Décret du 20 février 2014 visant à modifier l'article 80, alinéa 2, 3°, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/02/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/03/2014
Page:	22465

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 19/03/2014 au ...