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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 janvier 2010 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'Enseignement spécialisé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/01/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/03/2010
Page:	16539

Avis du Conseil d'Etat

47585

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2009

Période de vigueur

du 01/09/2009 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=35256