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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 octobre 1985 relatif à l'octroi, la suspension et le retrait de l'autorisation des télévisions locales et communautaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/10/1985
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/12/1985
Page:	18616

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20558