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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 6 mai 1993 fixant le modèle des documents à utiliser en exécution du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/05/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/07/1993
Page:	16083

Avis du Conseil d'Etat

21765

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 17/07/1993 au 03/05/2005