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Intitulé

Arrêté royal du 10 décembre 1997 fixant une procédure de conciliation devant l'Institut belge des services postaux et des télécommunications


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/12/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1997
Edition:2
Page:35163
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 26586
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du ... au 29/06/2006